Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 32

Demande de paiement et production des justificatifs
Le versement de la subvention intervient à la fin de la réalisation de l'opération ou, pour les suivis-animations, à la fin de chaque période annuelle correspondant à une décision d'attribution de subvention. Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure à l'annexe 2 du présent règlement. Le délégué de l'agence dans le département liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement, valant attestation de service fait.
Si la convention de gestion prévoit que l'instruction et le paiement incombent au délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous sa responsabilité et le paiement par le comptable accrédité.