Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a6ff20f-e4f7-4709-bd10-e8e2551e3191
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332113/article-1/versions/6a6ff20f-e4f7-4709-bd10-e8e2551e3191/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1
- CITATION Code des douanes
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1