Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 1b97f44f-9c11-4fcb-8185-3fb9ae819d3c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049352113/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-16, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42

CITATION Code général des impôts, CGI.
CITATION Code de la construction et de l'habitation.
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 — Cible absente ou non résolue