Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 986c99a9-85d5-45a8-8f11-c6b1daf0b1ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049352107/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049352107/article-1/versions/986c99a9-85d5-45a8-8f11-c6b1daf0b1ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZD (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZE (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Conventions avec les établissements... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-15 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-20 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-28 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-29 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-30 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-36 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-38 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-39 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-42 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-45 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-48 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-7 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZB
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZB bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZD
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D319-48