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Code de la construction et de l'habitation - Article D319-40

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Mise à jour en retard — f9e1cb12-b7de-42e2-a309-2f9afffceb86
Début de validité
21 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050042822/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050042822/article-d319-40/versions/f9e1cb12-b7de-42e2-a309-2f9afffceb86/
Sommaire du texte

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue

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