Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 999a3ffd-b7b2-46b3-b0f1-655da48f02f9
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049362480/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049362480/article-1/versions/999a3ffd-b7b2-46b3-b0f1-655da48f02f9/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion des données collectées lors des recensements généraux de la population etdes enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2024 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3