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Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 6c16e2e7-9023-491d-8f31-ee38b855133a
Début de validité
7 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049384422/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049384422/article-26/versions/6c16e2e7-9023-491d-8f31-ee38b855133a/
Sommaire du texte

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.


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