Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ca73047-2a1b-4f89-9c62-5223c1b343da
- Début de validité
- 7 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377709/article-8/versions/5ca73047-2a1b-4f89-9c62-5223c1b343da/
Sommaire du texte
Texte
I. à XII. – A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art. R648-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R152-1, Art. R153-1
XIII. – Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 26 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R152-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R153-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R643-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R644-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R648-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R648-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R647-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R645-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R646-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R646-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R647-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R648-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R643-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R644-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R645-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R648-2