Code de l'action sociale et des familles - Article L312-7-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0d2dea4-64f0-42b0-a8b4-f60cf9209aad
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049388652/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049388652/article-l312-7-7/versions/a0d2dea4-64f0-42b0-a8b4-f60cf9209aad/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6