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Code de l'urbanisme - Article L428-1

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Version
Mise à jour en retard — fcb95d1b-89f2-404a-855b-db0dd538a962
Début de validité
11 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049394798/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394798/article-l428-1/versions/fcb95d1b-89f2-404a-855b-db0dd538a962/
Sommaire du texte

En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.

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  1. Version L428-1 — VIGUEUR

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