Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b850669-7aea-4741-85d8-431ff60c4802
- Début de validité
- 11 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049396209/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049396209/article-11/versions/4b850669-7aea-4741-85d8-431ff60c4802/
Sommaire du texte
Texte
Pour être proposés à la titularisation, les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires doivent :
- valider leur contrôle continu selon les modalités prévues aux articles 6, 8 et 9 du présent arrêté ;
- valider leur stage en service selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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