Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d546fee-ab74-43f7-9970-9c93834259a4
- Début de validité
- 11 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049396210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049396210/article-12/versions/4d546fee-ab74-43f7-9970-9c93834259a4/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé, l'agent de constatation principal de 2e classe stagiaire qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour être proposé à la titularisation telles que prévues à l'article 11 du présent arrêté est soit autorisé à suivre une nouvelle formation, soit autorisé à accomplir une prolongation de stage en service complémentaire pour une durée maximale de douze mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-9