Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5ac6696-2815-4ce2-a717-242e5ab26ed6
- Début de validité
- 17 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049420355/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049420355/article-4/versions/d5ac6696-2815-4ce2-a717-242e5ab26ed6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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