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Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire - Article 7

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Mise à jour en retard — 5e88cd0e-51d1-4cf5-adda-de05d4d2c0e1
Début de validité
22 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049450392/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049450392/article-7/versions/5e88cd0e-51d1-4cf5-adda-de05d4d2c0e1/
Sommaire du texte

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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