Code de l'environnement - Article L229-60-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb708ec3-61ee-4536-b827-d7d0108dd6ed
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049463924/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049463924/article-l229-60-4/versions/fb708ec3-61ee-4536-b827-d7d0108dd6ed/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d'exploitants d'aéronef et de vols concernés et aux modalités d'annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21