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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — dbfd773a-b0e6-4e3e-95ef-b85e33f5c032
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454368/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454368/article-21/versions/dbfd773a-b0e6-4e3e-95ef-b85e33f5c032/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'environnement — Cible absente ou non résolue

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