Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — f4c0c7cb-7785-4620-ab34-c8123bdfab9f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 2, Art. 11

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L751-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L751-6 — Cible absente ou non résolue