Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65624c28-f47f-4a76-ac05-de6e7dd6c811
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049468440/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049468440/article-1/versions/65624c28-f47f-4a76-ac05-de6e7dd6c811/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-38-2, Art. R40-38-3, Art. R40-38-4, Art. R40-38-5, Art. R40-38-6, Art. R40-38-7, Art. R40-38-8, Art. R40-38-9, Art. R40-38-10, Art. R40-38-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-38-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-10 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-11 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-6 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-8 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38-9 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L142-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code civil
- CITATION Code de procédure pénale — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L235-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26