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Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - Article 2

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Mise à jour en retard — 0d1b8c16-9628-42ee-b580-641fc36cab59
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049468442/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049468442/article-2/versions/0d1b8c16-9628-42ee-b580-641fc36cab59/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R265 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R430

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