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  3. Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
  4. Article 2

Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e8fabc52-ef29-4f6a-87e4-e7aa307b463c
Début de validité
27 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049475351/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049475351/article-2/versions/e8fabc52-ef29-4f6a-87e4-e7aa307b463c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. LEGIARTI000053784774
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. LEGIARTI000053784774
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 8
  10. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégorie statutaire

Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut

A compter
du 1er juillet 2024

A compter
du 1er juillet 2025

A compter
du 1er juillet 2027

Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

13 %

18 %

23 %

Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

14 %

19 %

24 %

Catégorie C

15 %

20 %

25 %

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 avril 2024 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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