Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 10fa8810-3b5d-42ad-8d64-18280154c045
Début de validité: 27 avril 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049475354/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049475354/article-5/versions/10fa8810-3b5d-42ad-8d64-18280154c045/

Sommaire du texte

Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé est de 10 %.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 206