Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abd69fe4-3583-4797-aaae-0a46efd04b8c
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049475353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049475353/article-4/versions/abd69fe4-3583-4797-aaae-0a46efd04b8c/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :
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A partir du 1er juillet 2024 |
A partir du 1er juillet 2027 |
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160 € |
200 € |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.