Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 860f20e7-1baa-4c17-b70c-87f05053ed37
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476209/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476209/article-9/versions/860f20e7-1baa-4c17-b70c-87f05053ed37/
Sommaire du texte
Texte
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.
L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 1997 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3