Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ce98a34-eca2-48c9-9aef-d2d821ee9b53
- Début de validité
- 26 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046601320/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046601320/article-4/versions/4ce98a34-eca2-48c9-9aef-d2d821ee9b53/
Sommaire du texte
Texte
Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale :
1° S'il n'a pas la nationalité française ;
2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ;
3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-24 du 13 janvier 2000 - art. 2 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2020 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2022 - art. 14 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1