Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 3

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques listées à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatives aux douze mois précédent cette entrée en vigueur.