Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d2771b7-4aac-4457-84ae-1ff0cf0dc93b
- Début de validité
- 28 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482693/article-4/versions/4d2771b7-4aac-4457-84ae-1ff0cf0dc93b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.