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Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 76e11a6a-713e-4ecd-95bc-c6a14f009e82
Début de validité
28 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482677/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482677/article-1/versions/76e11a6a-713e-4ecd-95bc-c6a14f009e82/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent arrêté, on entend :

1° Par " prestation ", une opération de transport, de personnes ou de marchandises, telle que définie au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports ;

2° Par " distance d'une prestation ", la longueur, en kilomètre, définie au 1° de l'article D. 1326-2 du code des transports ;

3° Par " revenu d'activité ", le montant défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports ;

4° Par " temps d'attente ", la durée définie au 3° de l'article R. 1326-4 du code des transports.


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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. D1326-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1326-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1326-4 — Cible absente ou non résolue

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