Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 82163f42-f546-4621-b306-cfc522f1e1bf
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488697/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488697/article-7/versions/82163f42-f546-4621-b306-cfc522f1e1bf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 1er ;
2° Les autorités judiciaires.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Pour l'exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2004