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Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - Article 9

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Version en vigueur à la date consultée — 79d5d0e3-7d9f-4ea6-8a32-68877cbc5dc8
Début de validité
1 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488702/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488702/article-9/versions/79d5d0e3-7d9f-4ea6-8a32-68877cbc5dc8/
Sommaire du texte


Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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