Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 681a32b7-dd1c-47a1-94fb-ef87c56f8a3b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049510650/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049510650/article-7/versions/681a32b7-dd1c-47a1-94fb-ef87c56f8a3b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2011Art. 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2011 - art. 8-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2011 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1