Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7558328a-e84c-4eef-8104-5d1f63e4c6d3
Début de validité: 8 mai 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049510734/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049510734/article-7/versions/7558328a-e84c-4eef-8104-5d1f63e4c6d3/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

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