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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
  4. Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales
  5. Article 5

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2168acfe-b058-4708-b03e-4339d20a9104
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049526520/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049526520/article-5/versions/2168acfe-b058-4708-b03e-4339d20a9104/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Renforcer l'accompagnement des victimes Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Protéger la santé Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Renforcer l'accompagnement des victimes Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Protéger la santé Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 4Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 221-4 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-10 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-12 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-13 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-14 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-3 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-4 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-8 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 313-2 (M)

Citations

  • CITATION Code pénal

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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