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  3. Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
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  5. Article sans numéro

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - Article

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Version
Mise à jour en retard — e474af50-72d2-4dda-b95c-6c5e02696cce
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527257/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527257/article/versions/e474af50-72d2-4dda-b95c-6c5e02696cce/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VI-I

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L7342-10
  • CITATION Code du travail - art. L7343-17

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VI-I

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7343-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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