Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — e474af50-72d2-4dda-b95c-6c5e02696cce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527257/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527257/article/versions/e474af50-72d2-4dda-b95c-6c5e02696cce/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI-I
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7342-10
- CITATION Code du travail - art. L7343-17
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VI-I
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7343-17