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Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau VI-I

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Version
Mise à jour en retard — 54ba542c-a230-4a87-9a7f-953352433296
Début de validité
12 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049527320/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527320/article-annexe-tableau-vi-i/versions/54ba542c-a230-4a87-9a7f-953352433296/
Sommaire du texte

Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code
(Annexe de l'article D. 211-7-3)

SIÈGE RESSORT
Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence, d'Amiens, d'Angers, de Basse-Terre, de Bastia, de Besançon, de Bordeaux, de Bourges, de Caen, de Cayenne, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Douai, de Fort-de-France, de Grenoble, de Limoges, de Lyon, de Metz, de Montpellier, de Nancy, de Nîmes, d'Orléans, de Paris, de Pau, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Riom, de Rouen, de Saint-Denis, de Toulouse, de Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

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  1. Version Annexe Tableau VI-I — VIGUEUR

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