Code du sport - Article A212-35-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edf0aa0a-e1f5-4979-97d4-0db32df14b33
- Début de validité
- 11 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049528555/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049528555/article-a212-35-1/versions/edf0aa0a-e1f5-4979-97d4-0db32df14b33/
Sommaire du texte
Texte
Pour les épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, le dossier d'inscription des candidats auprès d'un organisme de formation comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les épreuves de sélection selon la certification visée.
Notes
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A212-44 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article R212-10-18
- CITATION Article R212-10-18