Code de la défense - Article R2311-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 639d33e8-8a11-4182-a9bd-5ddd5d311383
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039445200/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039445200/article-r2311-7-1/versions/639d33e8-8a11-4182-a9bd-5ddd5d311383/
Sommaire du texte
Texte
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre V : 85 à 94) (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-27 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1