Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 6-1-1 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f12a30e-7b32-460f-8df2-4a9c4209c201
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049569025/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049569025/article-6-1-1-a/versions/2f12a30e-7b32-460f-8df2-4a9c4209c201/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, lorsque ce signalement est notifié conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13