Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Article 6-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f462f569-8aa6-4b31-b5c4-81f5e9f75d87
- Début de validité
- 17 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581667/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049581667/article-6-1-2/versions/f462f569-8aa6-4b31-b5c4-81f5e9f75d87/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 49
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49