Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - Article 1

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » placé sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale, et mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2026 susvisé.
II. - Ce traitement a pour finalités :
1° Le dépôt et l'instruction des demandes d'agrément « vacances adaptées organisées », tel que prévu aux articles L. 412-2 et R. 412-9 et suivants du code du tourisme ;
2° Le dépôt et l'instruction des déclarations de séjours « vacances adaptées organisées », tel que prévu à l'article R. 412-14 du même code ;
3° Le recueil et le suivi des signalements des évènements indésirables graves déclarés en application de l'article R. 412-14-1 du même code ;
4° Le suivi et l'évaluation du dispositif « vacances adaptées organisées » au niveau national et local.