Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 676fa531-dd04-4447-9058-5ba238ce371f
- Début de validité
- 24 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049575098/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049575098/article-5/versions/676fa531-dd04-4447-9058-5ba238ce371f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les personnes, dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III.
Cette information est disponible sur ce service numérique.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès des services de la direction générale de la cohésion sociale.
III. - En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.