Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10a6a9e5-b9c0-4a8d-b757-5364fbeb1dae
- Début de validité
- 24 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049575097/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049575097/article-4/versions/10a6a9e5-b9c0-4a8d-b757-5364fbeb1dae/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de fin du dernier séjour organisé pour un même dossier d'agrément.
Cette durée peut être prorogée en cas de procédure judiciaire ou administrative pour une durée strictement nécessaire au suivi de la procédure.
Les données mentionnées au 4° du même article sont conservées pour une durée maximale d'un an d'inactivité du compte utilisateur à compter de la fin de validité d'un agrément « vacances adaptées organisées ».
Les données techniques et de traçabilité, liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er, font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.