Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a549979-10ae-4d2e-a925-d83e8e079ac2
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049578121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049578121/article-3/versions/5a549979-10ae-4d2e-a925-d83e8e079ac2/
Sommaire du texte
Texte
La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10