Code des transports - Article R5772-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 001240a8-f889-4f06-8d00-962d75026de4
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049586048/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049586048/article-r5772-3/versions/001240a8-f889-4f06-8d00-962d75026de4/
Sommaire du texte
Texte
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-706 du 5 juillet 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10