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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 2

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Mise à jour en retard — 06326d44-6808-4f53-9d43-91c48c8ddbd7
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589951/article-2/versions/06326d44-6808-4f53-9d43-91c48c8ddbd7/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ;

- aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;

- aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ;

- aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5511-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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