Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière - Article 8

Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).

Ces dossiers comprennent :

1° Pour tous les candidats :

a) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écriteset le choix de la thématique retenue pour la seconde épreuve d'admissibilité consistant en une note rédigée à partir d'un dossier ;

Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours, selon les dispositions de l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 susvisé ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certains pères ou mères de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;

c) Pour le concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

d) Pour le troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;

2° Pour les candidats admissibles :

a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ;

b) Pour le concours interne et le troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe V) à partir d'un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion.

3° Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :

a) Une souscription à suivre le cycle de formation ;

b) Un engagement de servir d'une durée de cinq ans à compter de la date de leur titularisation ;

c) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

d) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

e) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;

f) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

g) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.

Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.