Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3762e9fd-a727-4492-aac3-28d8840cb81b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049608492/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608492/article-1/versions/3762e9fd-a727-4492-aac3-28d8840cb81b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”, Art. R2-30, Art. R2-31, Art. R2-32, Art. R2-33, Art. R2-34, Art. R2-35, Art. R2-36
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 quater : Des plaintes recueillies par... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-30 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-31 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-32 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-33 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-34 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-35 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110