Code de procédure pénale - Article R2-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfeb64ae-4b2d-4f78-b428-0ff3aa07af47
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053275337/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053275337/article-r2-33/versions/cfeb64ae-4b2d-4f78-b428-0ff3aa07af47/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-31, de la dernière action de l'usager.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1