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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
  9. Article R2-36

Code de procédure pénale - Article R2-36

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30 mai 2024

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Version
Mise à jour en retard — dfe7629b-739c-446f-b330-82e0cb023897
Début de validité
30 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049608654/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608654/article-r2-36/versions/dfe7629b-739c-446f-b330-82e0cb023897/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle Consulter cette section

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          4. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ” Consulter cette section

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          5. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” Consulter cette section
            1. Article R2-30
            2. Article R2-31
            3. Article R2-32
            4. Article R2-33
            5. LEGIARTI000053275337
            6. Article R2-34
            7. Article R2-35
            8. Article R2-36
          6. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          8. Section 3 bis : Des assistants d'enquête Consulter cette section

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          9. Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Consulter cette section

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          10. Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs Consulter cette section

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          11. Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          12. Section 7 : Des gardes particuliers Consulter cette section

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          13. Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section

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          14. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          15. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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          16. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        3. Chapitre III
      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle Consulter cette section

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          4. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ” Consulter cette section

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          5. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” Consulter cette section
            1. Article R2-30
            2. Article R2-31
            3. Article R2-32
            4. Article R2-33
            5. LEGIARTI000053275337
            6. Article R2-34
            7. Article R2-35
            8. Article R2-36
          6. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          8. Section 3 bis : Des assistants d'enquête Consulter cette section

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          9. Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Consulter cette section

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          10. Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          12. Section 7 : Des gardes particuliers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section

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          14. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          15. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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          16. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III
      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ” Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” Consulter cette section
            1. Article R2-30
            2. Article R2-31
            3. Article R2-32
            4. Article R2-33
            5. LEGIARTI000053275337
            6. Article R2-34
            7. Article R2-35
            8. Article R2-36
          6. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 3 bis : Des assistants d'enquête Consulter cette section

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          9. Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Consulter cette section

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          10. Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs Consulter cette section

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          11. Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          12. Section 7 : Des gardes particuliers Consulter cette section

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          13. Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section

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          14. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          15. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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          16. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III
      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle Consulter cette section

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          4. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ” Consulter cette section

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          5. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” Consulter cette section
            1. Article R2-30
            2. Article R2-31
            3. Article R2-32
            4. Article R2-33
            5. LEGIARTI000053275337
            6. Article R2-34
            7. Article R2-35
            8. Article R2-36
          6. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          7. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          8. Section 3 bis : Des assistants d'enquête Consulter cette section

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          9. Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Consulter cette section

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          10. Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs Consulter cette section

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          11. Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          12. Section 7 : Des gardes particuliers Consulter cette section

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          13. Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section

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          14. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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          15. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement Consulter cette section

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          16. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        3. Chapitre III
      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales et de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mai 2024 Version R2-36 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article 105
  • CITATION Article 107
  • CITATION Article 110
  • CITATION Article 108

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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