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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — eeb5cf37-10bb-437c-b48d-7a2cbf279772
Début de validité
1 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623841/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623841/article-14/versions/eeb5cf37-10bb-437c-b48d-7a2cbf279772/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L414-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L521-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L612-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L612-10 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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