Code général de la fonction publique - Article L612-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c080b4-d0d8-4ae0-8904-9ed02906a807
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425078/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425078/article-l612-1/versions/a1c080b4-d0d8-4ae0-8904-9ed02906a807/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37, al. 1, ph. 1, sauf décret en Conseil d’Etat (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60, al. 01 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 49 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 49 quater (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 28-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 28-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 46
- CONCORDANCE Article 60
- CONCORDANCE Article 37
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro